Divulgation d’un acte répréhensible
La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics a pour objet de faciliter la divulgation dans l’intérêt public d’actes répréhensibles commis ou sur le point d’être commis à l’égard des organismes publics et d’établir un régime général de protection contre les représailles.
Dénonciation
Si vous pensez avoir été témoin d’un acte répréhensible ou vous savez qu’un tel acte est sur le point d’être commis dans une école, un centre de formation ou au centre administratif du Centre de services scolaire des Hautes-Laurentides ou si vous détenez des informations permettant de croire qu’un tel acte a été commis ou le sera prochainement, vous pouvez choisir de faire une divulgation auprès du secrétaire général ou encore auprès du protecteur du citoyen.
Qu'est-ce qu'un acte répréhensible?
Au sens de la Loi, est considéré comme répréhensible tout acte qui constitue, selon le cas :
- Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi;
- Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
- Un usage abusif des fonds ou des biens du centre de services scolaire, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui;
- Un cas grave de mauvaise gestion au sein du centre de services y compris un abus d’autorité;
- Le fait par un acte ou une omission de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
- Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.
Toutefois, la Loi ne s’applique pas :
- Aux divulgations qui sont effectuées à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple dont l’objet porte uniquement sur une condition de travail de la personne qui effectue la divulgation;
- Aux divulgations dont l’objet est de mettre en cause le bienfondé des politiques et objectifs d’un organisme public.
Comment divulguer un acte répréhensible?
Toute personne peut, en tout temps, effectuer une divulgation au Protecteur du citoyen visant un acte répréhensible ayant été commis ou sur le point de l’être à l’égard du centre de services scolaire.
Un membre du personnel du centre de services scolaire qui souhaite effectuer une divulgation peut transmettre celle-ci à la secrétaire générale du CSSHL ou au Protecteur du citoyen, selon son choix.
Les coordonnées pour effectuer une divulgation auprès du Protecteur du citoyen sont les suivantes :
Protecteur du citoyen
Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique
800, place D’Youville, 18e étage
Québec (QC) G1R 3P4
Téléphone : 1 844 580-7993 (sans frais au Québec)
Télécopieur : 1 844 375-5758 (sans frais au Québec)
Formulaires sécurisés sur le site web : www.divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca
« Divulguer en toute confiance »
Le Protecteur du citoyen a réalisé une vidéo « Divulguer en toute confiance » pour mieux faire connaitre son mandat en intégrité publique. La vidéo d’une minute présente de façon très accessible le recours au Protecteur du citoyen pour divulguer un acte répréhensible au Protecteur du citoyen.
Comment divulguer un acte répréhensible à la secrétaire générale du CSSHL?
Vous pouvez également imprimer le formulaire, le compléter de façon manuscrite et le faire parvenir :
- par courriel à l’adresse fex.jacinthe@csshl.gouv.qc.ca; ou
- par courrier interne dans une enveloppe cachetée, portant la mention « confidentiel », à l’attention de Mme. Jacinthe Fex, directrice du secrétariat générale, des communications et du transport, au centre administratif du Centre de services scolaire des Hautes-Laurentides; ou
- par la poste dans une enveloppe cachetée, portant la mention « confidentiel », à l’attention de Mme Jacinthe Fex directrice du secrétariat générale, des communications et du transport, 525, rue de la Madone, Mont-Laurier (Québec) J9L 1S4.
Le formulaire et les renseignements qu'il contient ne seront accessibles qu'au responsable du suivi des dénonciations au Centre de services scolaire des Hautes-Laurentides et au personnel qu'il s'adjoint. Ils seront conservés de façon confidentielle. Ils ne peuvent pas être communiqués à la suite d'une demande faite en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. La personne qui fait une dénonciation est protégée contre les représailles.
Confidentialité et protection contre les représailles
Le responsable du suivi des divulgations est tenu à la discrétion dans l’exercice de ses fonctions. Il doit notamment prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués, y compris l’identité de la personne qui effectue la divulgation.
De plus, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles.