Divulgation d’un acte répréhensible
La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics a pour objet de faciliter la divulgation dans l’intérêt public d’actes répréhensibles commis ou sur le point d’être commis à l’égard des organismes publics et d’établir un régime général de protection contre les représailles.
Dénonciation
Si vous pensez avoir été témoin d’un acte répréhensible ou vous savez qu’un tel acte est sur le point d’être commis dans une école, un centre de formation ou au centre administratif du Centre de services scolaire des Hautes-Laurentides ou si vous détenez des informations permettant de croire qu’un tel acte a été commis ou le sera prochainement, vous pouvez faire une divulgation auprès du protecteur du citoyen.
Qu'est-ce qu'un acte répréhensible?
Utiliser des biens du CSSHL pour des tâches liées à des activités commerciales ou personnelles, exercer son pouvoir sous l’influence indue d’un tiers ou d’un groupe de pression.
Exemples : dévoiler sans autorisation des renseignements confidentiels; avoir des intérêts dans une entreprise dont les activités sont étroitement liées aux fonctions du poste occupé au sein d’un organisme public.
Dépenser sans l’autorisation nécessaire, acquérir pour le CSSHL des biens inutiles.
Exemples : utiliser un véhicule appartenant à l’organisme à des fins personnelles; se faire rembourser des dépenses non autorisées ou jugées inutiles; utiliser des fonds publics à d’autres fins que celles prévues.
Tolérer la falsification de documents, abuser de son influence pour embaucher un membre de sa famille ou des amis.
Exemples : dévoiler sans autorisation des renseignements confidentiels; avoir des intérêts dans une entreprise dont les activités sont étroitement liées aux fonctions du poste occupé au sein d’un organisme public.
Poser des gestes violents, négliger de corriger un environnement dangereux.
Exemples : faire preuve de négligence lors de la planification, de la construction ou de la rénovation d’infrastructures publiques; contaminer l’environnement en déversant des produits toxiques comportant un risque grave pour l’air, l’eau ou les aliments.
Octroyer un contrat important sans mise en concurrence, fraude, vol, corruption, collusion.
Exemple : omettre d’exercer ses fonctions ou d’assumer ses responsabilités conformément à la loi en vigueur.
Ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible est également considéré comme étant un acte répréhensible.
Toutefois, la Loi ne s’applique pas :
- Aux divulgations qui sont effectuées à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple dont l’objet porte uniquement sur une condition de travail de la personne qui effectue la divulgation;
- Aux divulgations dont l’objet est de mettre en cause le bienfondé des politiques et objectifs d’un organisme public.
- Aux divulgations portées sur un acte répréhensible qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal.
Pour en savoir plus sur le sujet, consultez la page suivante :
Comment divulguer un acte répréhensible?
Toute personne peut, en tout temps, effectuer une divulgation au Protecteur du citoyen visant un acte répréhensible ayant été commis ou sur le point de l’être à l’égard du centre de services scolaire.
Les coordonnées pour effectuer une divulgation auprès du Protecteur du citoyen sont les suivantes :
Protecteur du citoyen
Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique
800, place D’Youville, 18e étage
Québec (QC) G1R 3P4
Téléphone : 1 844 580-7993 (sans frais au Québec)
Télécopieur : 1 844 375-5758 (sans frais au Québec)
Formulaires sécurisés sur le site web : www.divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca
« Divulguer en toute confiance »
Le Protecteur du citoyen a réalisé une vidéo « Divulguer en toute confiance » pour mieux faire connaitre son mandat en intégrité publique. La vidéo d’une minute présente de façon très accessible le recours au Protecteur du citoyen pour divulguer un acte répréhensible au Protecteur du citoyen.
Confidentialité et protection contre les représailles
Confidentialité et protection contre les représailles
La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles.
Des amendes sont prévues pour toute personne qui y contrevient. Si, après avoir divulgué un acte répréhensible ou avoir collaboré à une vérification ou à une enquête, vous croyez être victime de représailles, vous pouvez porter plainte au Protecteur du citoyen. C’est aussi le cas si vous recevez des menaces ou subissez de l’intimidation pour vous empêcher de faire une divulgation ou de collaborer à une enquête.
Responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité au CSSHL
Mme Jacinthe Fex
Directrice au Service du secrétariat général, des communications et du transport
Centre de services scolaire des Hautes-Laurentides
525, rue de la Madone
Mont-Laurier (Québec) J9L 3G5
819-623-4114, poste 5452
fex.jacinthe@csshl.gouv.qc.ca