Plaintes contrats publics

Procédure de traitement des plaintes relatives à l’adjudication ou l’attribution de contrats publics

En vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics, les organismes publics visés par la Loi sur l’Autorité des marchés publics ont l’obligation de se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes.

La procédure s’applique à toute plainte d’une entreprise relativement à un processus d’appel d’offres public, de qualification d’entreprises, d’homologation de biens ou d’attribution d’un contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP du CSSHL.

Avant de porter plainte, il est suggéré de communiquer avec la personne ressource identifiée dans l’avis publié au système électronique d’appel d’offres (SE@O ).

Pour porter plainte : Procédure de traitement des plaintes relatives à l’adjudication ou l’attribution de contrats publics