Foire aux questions – Taxe scolaire
Foire aux questions
Tous les propriétaires d’immeubles imposables doivent payer la taxe scolaire.
Le propriétaire dont les enfants sont admis aux services éducatifs d’un centre de services scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve son immeuble doit payer la taxe scolaire à ce centre de services scolaire, et ce, en vertu des articles 304 et 306 de la Loi sur l’instruction publique.
Le propriétaire qui n’a pas d’enfants d’âge scolaire peut choisir de payer la taxe scolaire au centre de services scolaire francophone ou anglophone. Le choix se fait en transmettant le formulaire rempli au centre de services scolaire choisi avant le 1er avril. Ce choix sera en vigueur à compter du 1er juillet de l’année scolaire suivante et des années subséquentes.
La taxe scolaire représente 4,85 % des revenus du centre de services scolaire.
Les revenus de la taxe scolaire servent à payer les éléments suivants :
- La rémunération des directeurs, des secrétaires et des ouvriers d’entretien des écoles, des centres et des services;
- Les couts relatifs à l’entretien des immeubles;
- Une partie importante du transport scolaire;
- La consommation énergétique.
Le centre de services scolaire ne remet aucun reçu officiel. Veuillez conserver la partie supérieure de votre compte de taxes pour vos dossiers.
De plus, aucune copie de compte de taxes n’est transmise aux créanciers hypothécaires.
En raison des modifications apportées à la Loi, les centres de services scolaires doivent étaler la valeur des propriétés sur trois (3) ans. Or, très peu de municipalités font le choix d’étaler.
La valeur ajustée est déterminée par l’application de l’étalement sur trois (3) ans.
La valeur au rôle est déterminée par la MRC d’Antoine-Labelle.
La valeur au rôle précédent est celle qui est effective au 31 décembre de la dernière année de ce rôle et la valeur au rôle courant est celle effective au 1er juillet pour les centres de services scolaires, soit la date de début de l’année scolaire. Pour les municipalités, la valeur est celle du 1er janvier.
Pour toute information à l’égard de l’évaluation de la propriété, le contribuable doit s’informer à la MRC d’Antoine-Labelle.
La valeur uniformisée des immeubles est le résultat de la valeur au rôle multipliée par le facteur comparatif en vigueur la première année du rôle. Ce facteur est déterminé annuellement, pour chacun des rôles, par le ministère des Affaires municipales et des Régions du Québec pour rendre toutes les évaluations municipales comparables. La Loi sur l’instruction publique précise que la taxation scolaire se calcule sur la valeur uniformisée.
En vertu de la Loi sur l’instruction publique, le paiement en deux (2) versements est possible si le compte de taxes est égal ou supérieur à 300 $.
Veuillez nous en informer par téléphone au 819 440-5000 ou au 1 866 334-4114 poste 5000 ou par courriel à taxescolaire@csshl.gouv.qc.ca.
Si vous n’êtes plus le propriétaire de l’emplacement de la propriété concernée par le compte de taxes scolaires, trois (3) choix s’offrent à vous :
- Si cela vous est possible, nous vous prions d’acheminer la facture au nouveau propriétaire;
- Aviser le centre de services scolaire par téléphone au 819 440-5000 ou au 1 866 334-4114 poste 5000 ou par courriel à taxescolaire@csshl.gouv.qc.ca;
- Retourner le compte en inscrivant « vendu » sur l’enveloppe.
Informez le Centre de services scolaire des Hautes-Laurentides de votre changement d’adresse afin d’éviter tout délai dans le paiement de la taxe scolaire.
Veuillez nous en informer par téléphone au 819 440-5000 ou au 1 866 334-4114 poste 5000 ou par courriel à taxescolaire@csshl.gouv.qc.ca.
Accéder au service en ligne en cliquant ici et choisissez « visiteur », contactez-nous par téléphone au 819 440-5000 ou au 1 866 334-4114 poste 5000 ou par courriel à taxescolaire@csshl.gouv.qc.ca.
Le centre de services scolaire reçoit les certificats de la MRC d’Antoine-Labelle et procède à la correction de l’évaluation dans les meilleurs délais possibles.
D’ici là, veuillez acquitter les sommes dues afin d’éviter de payer des intérêts.
Lorsqu’une modification au rôle d’évaluation foncière ajoute, supprime ou modifie une unité d’évaluation, lorsqu’elle ajoute ou supprime une mention indiquant l’assujettissement d’une unité d’évaluation à une taxe scolaire imposée pour l’exercice financier scolaire pendant lequel prend effet la modification ou lorsqu’elle ajoute, supprime ou modifie une inscription servant de base d’imposition d’une telle taxe ou servant autrement au calcul du montant de celle-ci, la personne au nom de laquelle est inscrite l’unité d’évaluation doit payer un supplément au centre de services scolaire ou, selon le cas, l’un de ces derniers doit verser le trop-perçu à cette personne ou, si la modification consiste dans la suppression de l’unité, à la personne au nom de laquelle l’unité était inscrite immédiatement avant que la modification ne soit effectuée. Sauf dans ce dernier cas, l’inscription au rôle, aux fins de déterminer le débiteur du supplément ou le créancier du trop-perçu, est considérée, selon le cas, à la date où est expédiée la demande de paiement du supplément ou à celle où est effectué le remboursement.
Le centre de services scolaire ne perçoit aucun paiement à ses bureaux.
Pour nous joindre
525, rue de la Madone
Mont-Laurier (Québec) J9L 1S4
Courriel : taxescolaire@csshl.gouv.qc.ca
Téléphone : 819 440-5000
Numéro sans frais : 1 866 334-4114 poste 5000
Télécopieur : 819 623-7979
Horaire régulier :
Du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h.
Horaire d’été :
Du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h et le vendredi de 8 h à 12 h.
*Veuillez noter que nos bureaux seront fermés lors des vacances de la construction.