Rôle du comité

Le comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour fonction d’assister les commissaires, le cas échéant, dans la sélection des personnes dont les compétences ou les habilités sont jugées utiles à l’administration de la commission scolaire, aux fins de la cooptation prévue au paragraphe 3° de l’article 143 (abrogé), ainsi que pour l’élaboration et la mise à jour du code d’éthique et de déontologie établi en application de l’article 175.1.

Loi sur l’instruction publique : Art. 193.1